Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site avisiptvforum.com est édité à titre non commercial par une personne physique qui a choisi d'exercer son droit à l'anonymat prévu par l'article 6, III, 2° de la LCEN.

Conformément aux dispositions de la LCEN, l'identité complète de l'éditeur a été communiquée à l'hébergeur et peut être transmise aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire.

2. Hébergeur

En tant que prestataire d'hébergement établi dans l'Union européenne, Hostinger International Ltd. bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6, I, 2° de la LCEN et l'article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

3. Nature du service et qualification juridique

Avis IPTV Francophone est une plateforme d'avis communautaires indépendante. Elle agit à double titre au sens de la LCEN et du Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065, applicable depuis le 17 février 2024) :

• Éditeur pour le contenu éditorial propre au Site (guides de configuration, descriptions de catégories, contenu rédactionnel).
• Hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la LCEN pour les contenus générés par les utilisateurs (avis, messages de forum, signalements d'arnaques), dès lors que le Site n'a pas connaissance du caractère illicite de ces contenus et agit promptement pour les retirer lorsqu'il en est informé.

Le Site n'est pas un fournisseur de services de communication audiovisuelle au sens de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il ne diffuse, ne distribue, ne transmet et n'héberge aucun flux audiovisuel, aucun fichier M3U, aucune liste de chaînes, aucune clé EPG ni aucun contenu protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin.

4. Régime de responsabilité de l'hébergeur

S'agissant des contenus générés par les utilisateurs, le Site bénéficie du régime d'exonération de responsabilité prévu à l'article 6, I, 2° de la LCEN, qui transpose l'article 14 de la Directive 2000/31/CE, à condition qu'il :

• N'ait pas connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite ;
• Ou, dès le moment où il en a connaissance, agisse promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu litigieux.

Par ailleurs, depuis le 17 février 2024, le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA, Règlement (UE) 2022/2065) impose des obligations supplémentaires en matière de traitement des signalements de contenus illicites (article 16 DSA) et de transparence.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Site (structure, design, charte graphique, textes rédactionnels, logos) sont protégés par le droit d'auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite est susceptible de constituer une contrefaçon punie par les articles L. 335-2 et suivants du CPI (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Les avis et contributions publiés par les utilisateurs demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. En les soumettant sur le Site, les utilisateurs accordent à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible d'hébergement, d'affichage et de reproduction, pour les besoins du fonctionnement du service.

6. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre purement informatif. Ils sont systématiquement qualifiés de l'attribut rel="nofollow noopener noreferrer" et n'emportent aucune recommandation commerciale, aucun partenariat, aucune affiliation ni aucune rémunération de quelque nature que ce soit.

Le Site décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont établis, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité des éditeurs pour les liens hypertextes (Cass. 1re civ., 14 janvier 2010).

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Site est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement du Tribunal judiciaire compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Accessibilité

Le Site s'efforce de respecter les recommandations d'accessibilité numérique définies par le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1). Pour tout problème d'accessibilité, vous pouvez nous contacter à : contact@avisiptvforum.com